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GARAGE SCHWEITZER S.à r.l.
Version 1.1 – en vigueur à compter du 24.10.2026
GARAGE SCHWEITZER S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à 6a, route de Luxembourg, L-6910 Roodt-sur-Syre, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B73702, titulaire de l’autorisation d’établissement n° 00127039/0, /1 et /2, numéro d’identification TVA LU18199175, téléphone +352 770270, e-mail info@schweitzer.lu, site internet www.schweitzer.lu (ci-après « le Garage »).
Dans les présentes conditions générales (ci-après « CG »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
3.1 Les présentes CG s’appliquent à toutes les offres, devis, Ordres de réparation, ventes et Prestations du Garage. Elles priment sur toutes conditions générales d’achat ou autres conditions du Client, qui ne sont opposables au Garage qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de celui-ci.
3.2 Les CG sont remises au Client ou portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat, notamment par impression au verso ou en annexe des devis et Ordres de réparation, par envoi en pièce jointe (format PDF) des offres transmises par voie électronique, par affichage dans les locaux du Garage et par publication sur le site internet du Garage. Le Client peut à tout moment en obtenir gratuitement une copie sur papier ou sur un autre support durable.
3.3 La signature d’un devis ou d’un Ordre de réparation, l’acceptation d’une offre par voie électronique ou, pour le Client Professionnel, la remise du Véhicule ou la commande dans le cadre de relations d’affaires suivies emportent l’acceptation des CG dans leur version en vigueur au jour de la commande.
3.4 Les conditions particulières convenues par écrit entre le Garage et le Client priment sur les présentes CG.
3.5 Les dispositions des Parties I, II et IV s’appliquent à tous les Clients, sauf mention contraire. Les dispositions de la Partie III s’appliquent exclusivement aux Clients Consommateurs. Aucune disposition des présentes CG ne peut être interprétée comme limitant les droits que le Client Consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation ou du Code civil.
4.1 Sur demande du Client, le Garage établit un devis écrit. Le devis est gratuit. Lorsque l’établissement du devis nécessite un démontage ou un diagnostic, le temps passé est facturé selon le tarif en vigueur, sauf accord contraire préalable ; le Client en est informé avant toute intervention.
4.2 Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les prix des pièces sont donnés sous réserve de leur disponibilité et de l’absence de variation des prix fournisseurs pendant ce délai.
4.3 Le devis est établi sur la base des constatations faites au moment de son établissement. Il ne couvre pas les défauts cachés ou ceux qui n’apparaissent qu’au cours du démontage ou de l’exécution des travaux ; ceux-ci sont traités conformément à l’article 7.3.
5.1 Toute Prestation sur un Véhicule fait l’objet d’un Ordre de réparation signé par le Client ou son représentant, sur papier ou par signature électronique (tablette, e-mail, plateforme). L’Ordre de réparation mentionne notamment l’identité du Client, l’identification du Véhicule (immatriculation, numéro d’identification, kilométrage), la description des travaux commandés, le prix ou le mode de calcul du prix, le délai indicatif et, le cas échéant, le montant maximal autorisé par le Client sans nouvel accord.
5.2 Le contrat est formé par la signature de l’Ordre de réparation ou par l’acceptation écrite du devis, y compris par voie électronique. Une commande passée par téléphone n’engage le Garage qu’après confirmation écrite ; elle est confirmée par la signature de l’Ordre de réparation lors du dépôt du Véhicule.
5.3 La personne qui dépose le Véhicule et signe l’Ordre de réparation déclare être le propriétaire du Véhicule ou être dûment mandatée par celui-ci ou par son détenteur légitime (preneur de leasing, employeur, loueur). Elle est solidairement tenue avec le propriétaire au paiement de la Prestation, sauf si la commande est passée expressément au nom et pour le compte d’un Client Professionnel identifié qui en accepte la charge.
5.4 Lorsque la Prestation est prise en charge en tout ou en partie par un tiers (assureur, société de leasing, gestionnaire de flotte, garantie constructeur), le Client reste tenu envers le Garage de toute somme non réglée par ce tiers, notamment la franchise, la vétusté, les travaux non couverts et les montants refusés, sauf accord écrit contraire du tiers payeur.
6.1 Les Prestations sont facturées selon le tarif horaire de main-d’œuvre affiché dans les locaux du Garage et en vigueur au jour de la commande, et selon le prix des pièces, ingrédients, produits et fournitures utilisés. Le temps facturé est déterminé, au choix du Garage, selon les barèmes de temps du constructeur ou le temps effectivement passé, tel qu’indiqué dans le devis ou l’Ordre de réparation.
6.2 Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués aux Clients Consommateurs s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués aux Clients Professionnels s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.
6.3 Sont facturés en sus, s’ils sont mentionnés au devis, dans l’Ordre de réparation ou au tarif affiché : les frais d’élimination des déchets et des pièces usagées, les petites fournitures d’atelier, les frais de diagnostic électronique, les frais de déplacement et de dépannage, les frais de gardiennage et les frais de contrôle technique éventuellement exposés pour le compte du Client.
7.1 Le Garage exécute les Prestations conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, aux prescriptions du constructeur. Il est tenu d’une obligation de résultat quant à la bonne exécution des travaux commandés, et d’une obligation de moyens quant au diagnostic des pannes dont la cause n’est pas apparente.
7.2 Le Garage n’exécute que les travaux commandés. Il informe le Client des défauts constatés en cours d’intervention, en particulier ceux qui affectent la sécurité du Véhicule.
7.3 Tout travail supplémentaire non prévu dans le devis ou l’Ordre de réparation nécessite l’accord préalable du Client, recueilli par écrit ou, en cas d’accord donné par téléphone, consigné par le Garage avec mention de la date, de l’heure, du montant et du nom de l’interlocuteur, puis confirmé par écrit (SMS ou e-mail). Pour le Client Professionnel, l’accord préalable n’est pas requis pour les travaux supplémentaires indispensables dont le montant n’excède pas 10 % du prix convenu ni 150 EUR HTVA, sauf instruction contraire.
7.4 Si le Client refuse les travaux supplémentaires ou ne peut être joint dans un délai raisonnable, le Garage achève uniquement les travaux commandés et, si ceux-ci ne peuvent être achevés sans les travaux supplémentaires, remonte le Véhicule dans l’état où il l’a reçu, contre paiement du temps passé et des pièces déjà mises en œuvre. Lorsque le Client refuse des travaux touchant à la sécurité, le Garage le mentionne sur la facture et le Client en assume seul les conséquences.
7.5 Le Garage peut confier tout ou partie des Prestations à des sous-traitants spécialisés (notamment pour la carrosserie, la géométrie, l’électronique ou la reprogrammation), sous sa responsabilité.
8.1 Le Garage utilise des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente, au sens de la réglementation européenne applicable à la distribution et à la réparation automobile. Sur demande expresse du Client, et dans la mesure où la sécurité n’en est pas affectée, le Garage peut utiliser des pièces de réemploi ou reconditionnées ; ce choix est mentionné sur le devis ou l’Ordre de réparation.
8.2 Le Garage n’est pas tenu de monter des pièces fournies par le Client. S’il accepte de le faire, il ne répond ni de la conformité, ni de la qualité, ni de l’origine de ces pièces, ni des dommages qui en résultent, et sa garantie est limitée à la main-d’œuvre de montage. Le temps de montage est facturé au tarif en vigueur.
8.3 Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du Client lors de la restitution du Véhicule, sauf si elles doivent être retournées au fournisseur ou au constructeur (échange standard, garantie) ou sont soumises à une obligation légale d’élimination. Le Client qui souhaite les récupérer en fait la demande lors de la commande. À défaut, elles sont éliminées par le Garage.
8.4 Les pièces commandées spécialement à la demande du Client et non montées du fait de celui-ci sont facturées, ainsi que les frais de retour éventuels si le fournisseur accepte leur reprise.
9.1 Les délais d’exécution sont indicatifs, sauf engagement écrit et exprès du Garage sur une date ferme. Ils courent à compter de la remise du Véhicule et de l’accord du Client sur les travaux.
9.2 Le Garage informe le Client de tout retard prévisible. Les retards dus à l’indisponibilité des pièces, à des travaux supplémentaires, à des sous-traitants ou à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité, sauf faute du Garage.
9.3 Lorsqu’un délai ferme a été convenu et que le retard est imputable au Garage, le Client Consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, exercer les droits que lui confère la loi.
Le Client autorise le Garage à effectuer les essais routiers nécessaires au diagnostic et au contrôle des travaux, ainsi que les déplacements du Véhicule nécessaires à l’exécution des Prestations (sous-traitants, contrôle technique, station de lavage). Ces essais et déplacements sont effectués par du personnel qualifié et couverts par l’assurance professionnelle du Garage, sous réserve de l’article 16.
11.1 Le Client retire du Véhicule tous objets personnels et de valeur avant la remise. Le Garage ne répond pas de la perte ou de la détérioration d’objets laissés dans le Véhicule qui n’ont pas été déclarés et acceptés par écrit lors du dépôt, sauf faute de sa part.
11.2 Le Client remet les clés, cartes, codes de sécurité (notamment l’écrou antivol) et documents nécessaires à l’intervention. Il informe le Garage de toute particularité du Véhicule (équipement de gaz, transformation, système haute tension, défaut connu).
11.3 Certaines interventions (mises à jour logicielles, remplacement de calculateurs, réinitialisations) peuvent entraîner la perte de réglages personnels ou de données enregistrées dans le Véhicule. Le Garage n’en répond pas, sauf faute de sa part ; il appartient au Client de sauvegarder préalablement ces données.
12.1 Le Garage avise le Client de l’achèvement des travaux par tout moyen (téléphone, SMS, e-mail). Le Véhicule est restitué au Garage, aux heures d’ouverture, contre paiement intégral de la facture, sauf accord écrit de paiement différé.
12.2 Le Client vérifie le Véhicule et les travaux lors de la restitution. Les défauts apparents et les dommages visibles doivent être signalés par écrit au moment de la restitution ou, pour le Client Professionnel, au plus tard dans les 48 heures ; à défaut, le Client Professionnel est réputé avoir accepté les travaux sans réserve quant aux défauts apparents. Pour le Client Consommateur, l’absence de réserve à la restitution ne le prive pas de ses droits légaux, mais il lui est recommandé de signaler sans délai tout défaut constaté.
12.3 La restitution du Véhicule à un tiers présenté par le Client n’a lieu que sur production d’une autorisation écrite du Client et d’une pièce d’identité.
13.1 Le Client retire le Véhicule dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l’avis d’achèvement des travaux, ou, lorsque le Client a refusé le devis, de l’avis de mise à disposition du Véhicule. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 18 EUR TTC par jour calendaire sont dus, sans préjudice du droit pour le Garage de stocker le Véhicule à l’extérieur ou dans un lieu tiers, aux frais et risques du Client, sauf faute du Garage.
13.2 Le Garage dispose d’un droit de rétention sur le Véhicule, ses clés et ses documents jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la Prestation et des frais de gardiennage.
13.3 Si le Véhicule n’est pas retiré dans un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée au Client et, s’il est différent et connu, au propriétaire inscrit, le Garage peut engager toute procédure prévue par la loi en vue d’être autorisé à faire vendre le Véhicule ou à en disposer, et imputer le produit sur les sommes qui lui sont dues.
14.1 Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables au comptant à la restitution du Véhicule ou à la livraison des biens, sans escompte, par carte bancaire, virement ou en espèces. Pour les Clients Professionnels bénéficiant d’un compte, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
14.2 Le Garage peut exiger un acompte de 30 % pour toute commande de pièces spécifiques ou pour toute Prestation dont le montant estimé dépasse 1.000 EUR TTC.
14.3 À défaut de paiement à l’échéance :
14.4 En cas de retard de paiement d’un Client Professionnel, le Garage peut suspendre toute Prestation en cours ou future et exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande.
15.1 Garantie légale. Le Client Consommateur bénéficie, pour les pièces et biens fournis par le Garage, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les travaux exécutés restent soumis au régime légal de responsabilité du prestataire. Les présentes CG ne limitent pas ces garanties.
15.2 Garantie contractuelle. En complément, le Garage garantit les pièces qu’il a fournies et montées et la main-d’œuvre correspondante contre tout défaut de matière ou d’exécution pendant 12 mois ou 20.000 km, la première limite atteinte étant déterminante, à compter de la restitution du Véhicule. Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation gratuits de la pièce défectueuse et la main-d’œuvre nécessaire, dans les ateliers du Garage.
15.3 Sont exclus de la garantie contractuelle : l’usure normale ; les dommages résultant d’un accident, d’une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, d’un défaut d’entretien, d’une surcharge ou d’une utilisation en compétition ; les interventions de tiers sur les éléments concernés ; les pièces fournies par le Client ; les pièces de réemploi, sauf mention contraire ; les travaux refusés ou différés par le Client contre l’avis du Garage ; les conséquences de défauts non réparés signalés par le Garage.
15.4 Pour bénéficier de la garantie contractuelle, le Client signale le défaut au Garage dès sa constatation et, en tout état de cause, avant l’expiration de la garantie, et présente le Véhicule au Garage. Sauf urgence ou immobilisation hors du Grand-Duché constatée et acceptée préalablement par le Garage, les réparations effectuées par un tiers ne sont pas prises en charge.
15.5 Pour le Client Professionnel, la garantie contractuelle prévue au présent article est exclusive de toute autre garantie, dans les limites permises par la loi.
16.1 Le Garage répond du Véhicule qui lui est confié, à compter de sa remise jusqu’à sa restitution, en qualité de gardien et de dépositaire. Pendant la période de gardiennage visée à l’article 13.1, il conserve cette qualité de dépositaire, les frais et risques liés au stockage à l’extérieur ou dans un lieu tiers étant à la charge du Client, sauf faute du Garage.
16.2 Le Garage n’est pas responsable des défauts préexistants du Véhicule ni des dommages résultant de défauts non apparents qui n’étaient pas décelables lors de l’intervention et ne relevaient pas des travaux commandés, ni de la vétusté des pièces (notamment la casse de pièces grippées, corrodées ou fragilisées lors du démontage), à condition d’avoir agi selon les règles de l’art et d’en avoir informé le Client dès qu’il en a eu connaissance.
16.3 À l’égard du Client Professionnel, et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Garage est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant hors taxes de la Prestation concernée ; sont exclus notamment les dommages indirects, la perte d’exploitation, le manque à gagner, les frais d’immobilisation et de location d’un véhicule de substitution.
16.4 À l’égard du Client Consommateur, la responsabilité du Garage est engagée conformément au droit commun. Aucune clause des présentes CG ne limite la responsabilité du Garage en cas de décès ou de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, ni n’exclut les droits légaux du Client Consommateur.
17.1 Les ventes au comptoir sont conclues au prix affiché ou communiqué au jour de la vente. Les biens sont livrés au Garage, sauf accord sur un autre lieu de livraison.
17.2 Le transfert des risques a lieu à la remise des biens au Client. Le Garage se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
17.3 Le Client vérifie que les pièces commandées correspondent à son Véhicule. Lorsque la référence a été déterminée par le Client, le Garage ne répond pas de l’inadaptation de la pièce. Les pièces électriques et électroniques montées ou dont l’emballage a été ouvert, ainsi que les pièces commandées spécialement, ne sont ni reprises ni échangées, sauf défaut de conformité.
17.4 Le Garage n’est pas tenu de reprendre des biens non défectueux. Une reprise commerciale éventuelle s’effectue sur présentation de la facture, dans l’emballage d’origine intact, dans un délai de 14 jours, contre un avoir déduction faite de frais de 15 %.
18.1 Le Garage stocke les pneumatiques ou roues complètes du Client dans le cadre d’un contrat de dépôt rémunéré, pour la durée d’une saison (environ six mois), renouvelable à chaque changement de saison. Le prix est fixé au tarif affiché. Le Garage remet au Client un bon de dépôt identifiant les pneumatiques (dimensions, marque, état, profondeur de sculpture, jantes).
18.2 Le Garage conserve les pneumatiques dans des conditions appropriées, à l’abri des intempéries. Il répond de leur perte ou de leur détérioration imputable à sa faute. Il ne répond pas du vieillissement naturel des pneumatiques. Lorsque l’état des pneumatiques constaté lors du dépôt ou du remontage ne permet plus leur utilisation en sécurité (profondeur insuffisante, âge, dommages), le Garage en informe le Client et peut refuser le remontage.
18.3 La restitution a lieu sur rendez-vous, sur présentation du bon de dépôt ou justification de l’identité du Client.
18.4 Si les pneumatiques ne sont pas repris ou si le dépôt n’est pas renouvelé et payé dans les 6 mois suivant la fin de la saison de dépôt, le Garage adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception. À défaut de reprise dans un délai d’un mois suivant cette mise en demeure, le Client est réputé avoir abandonné les pneumatiques, que le Garage peut faire éliminer ou recycler aux frais du Client, sans préjudice des sommes dues.
19.1 Les interventions de dépannage et de remorquage sont exécutées à la demande du Client ou de son mandataire (assisteur, assureur, gestionnaire de flotte). Elles sont facturées selon le tarif en vigueur (forfait de déplacement, kilométrage, temps d’intervention, majorations de nuit, de week-end et de jour férié, frais de péage et de manœuvre).
19.2 Le Client communique des informations exactes sur la localisation, l’état et le poids du Véhicule et les circonstances de la panne ou de l’accident. Les frais supplémentaires résultant d’informations inexactes sont à sa charge.
19.3 Le transport s’effectue vers l’adresse indiquée par le Client ou, à défaut, vers les locaux du Garage, où le Véhicule est soumis aux articles 12 et 13. Le Garage n’est pas tenu de réparer le Véhicule dépanné sans Ordre de réparation.
19.4 Le Client reste redevable des frais de dépannage non pris en charge par son assisteur ou assureur. Les interventions requises par les autorités publiques sont facturées selon les tarifs et procédures applicables à ces réquisitions.
19.5 Pour le Client Professionnel, la responsabilité du Garage en qualité de transporteur est limitée conformément à l’article 16.3.
20.1 Le Garage peut mettre à disposition un véhicule de remplacement, à titre gratuit ou onéreux selon le tarif en vigueur, sous réserve de disponibilité et de la signature d’un contrat de mise à disposition et d’un état des lieux contradictoire au départ et au retour.
20.2 Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire depuis au moins 2 ans d’un permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule, qu’il présente avant la remise. Seuls le Client et les conducteurs désignés au contrat peuvent conduire le véhicule.
20.3 Le Client utilise le véhicule en bon père de famille, conformément au code de la route, et s’interdit notamment : la sous-location, le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, la participation à des compétitions, le remorquage, la conduite sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance, et la sortie du Grand-Duché de Luxembourg et des pays limitrophes sans accord écrit préalable du Garage.
20.4 Le véhicule est restitué à la date convenue, au plus tard lors de la restitution du Véhicule réparé, avec le même niveau de carburant ou de charge. Chaque jour de retard non autorisé est facturé au tarif de location en vigueur, ainsi que le carburant manquant et un nettoyage anormal.
20.5 Le véhicule est assuré en responsabilité civile. Les dommages au véhicule de remplacement causés pendant la mise à disposition, ainsi que le vol, sont à la charge du Client à concurrence de la franchise de 750 EUR par sinistre, sauf faute grave ou violation de l’article 20.3, auquel cas le Client répond de l’intégralité du dommage. Le Client déclare immédiatement tout sinistre, vol ou dommage et établit, en cas d’accident, un constat amiable.
20.6 Le Client répond des amendes, avertissements taxés, frais de stationnement, de péage et de fourrière relatifs à la période de mise à disposition. Le Garage peut communiquer son identité aux autorités compétentes et lui refacturer les frais de traitement de 25 EUR par dossier.
21.1 Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment par acceptation d’un devis par e-mail ou par une plateforme en ligne, sans présence physique simultanée des parties) ou hors des locaux du Garage, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif, conformément aux articles L.222-1 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les Prestations de services et à compter de la réception des biens pour les ventes. Aucun droit de rétractation n’existe pour les contrats conclus dans les locaux du Garage.
21.2 Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Garage par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre au 6a, route de Luxembourg, L-6910 Roodt-sur-Syre, ou e-mail à info@schweitzer.lu) avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe, sans y être obligé.
21.3 En cas de rétractation, le Garage rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client. Pour les biens, le Garage peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition ; les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
21.4 Si le Client demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que : (a) en cas de rétractation, il est redevable d’un montant proportionnel à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision ; (b) il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée.
21.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment : aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; aux biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; aux travaux d’entretien ou de réparation urgents effectués au domicile du Client à sa demande expresse, sauf pour les biens et Prestations supplémentaires non indispensables à l’urgence ; ainsi que dans les autres cas d’exclusion prévus par la loi.
22.1 Toute réclamation est adressée au Garage par écrit au 6a, route de Luxembourg, L-6910 Roodt-sur-Syre, ou à info@schweitzer.lu. Le Garage s’efforce d’y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.
22.2 Conformément à l’article L.412-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Garage, il peut saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation, Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, www.mediateurconsommation.lu. Le Garage s’engage à participer à cette procédure de médiation. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
23.1 Le Garage traite, en qualité de responsable du traitement, les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données du Véhicule et de son historique d’entretien, données de facturation, données de diagnostic, le cas échéant données de localisation lors d’un dépannage) aux fins de l’exécution des contrats, de la facturation, de la gestion des garanties et des réclamations, du respect de ses obligations légales (comptables, fiscales, rappels de sécurité des constructeurs) et de son intérêt légitime à la gestion de la relation client.
23.2 Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants du Garage, aux constructeurs et importateurs (garantie, rappels), aux assureurs, assisteurs, sociétés de leasing et gestionnaires de flottes concernés, aux organismes de contrôle technique et aux autorités lorsque la loi l’exige. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais de prescription et de conservation légaux (notamment dix ans pour les pièces comptables).
23.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès de info@schweitzer.lu. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), www.cnpd.lu. L’envoi de communications commerciales par voie électronique est subordonné au consentement du Client, sauf dans les cas où la loi permet de s’en dispenser, et le Client peut s’y opposer à tout moment.
23.4 La politique de protection des données du Garage complète le présent article ; elle est disponible sur demande à info@schweitzer.lu.
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves externes, ruptures d’approvisionnement des constructeurs et fournisseurs, pannes généralisées des réseaux ou décisions des autorités. La partie affectée en informe l’autre sans délai. Les obligations de paiement des sommes échues ne sont pas suspendues.
Le Garage peut modifier les présentes CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, dont la version et la date figurent en tête du document. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur demande. La modification des CG n’affecte pas les contrats en cours, sauf accord du Client.
Les présentes CG sont établies en français et en allemand. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sous réserve, à l’égard du Client Consommateur, de l’interprétation la plus favorable à celui-ci.
27.1 La nullité ou l’inopposabilité d’une clause des présentes CG n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause concernée est remplacée, à l’égard du Client Professionnel, par une clause valable aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.
27.2 Le fait pour le Garage de ne pas se prévaloir d’une disposition des CG ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
27.3 Les communications électroniques (e-mail, SMS, signature sur tablette) et les enregistrements des systèmes informatiques du Garage font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
28.1 Les présentes CG et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit luxembourgeois, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le choix du droit luxembourgeois ne prive pas le Client Consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
28.2 Tout litige avec un Client Professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville, sans préjudice du droit du Garage de saisir le tribunal du domicile ou du siège du défendeur.
28.3 Le Client Consommateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu des dispositions légales applicables, notamment celles de son domicile.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l’article 21.)
À l’attention de GARAGE SCHWEITZER S.à r.l., 6a, route de Luxembourg, L-6910 Roodt-sur-Syre, e-mail info@schweitzer.lu :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : _____________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________
Date : ______________________________________________________
(*) Rayer la mention inutile.
